CONDITIONS GENERALES DE VENTE (ou CGV)

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part:

La Société Bernard et cie DAM DOM

6, place du Petit Pont

75005 PARIS

tél 0143540927

mail : damdom@damdom.fr

Inscrite au RCS de Paris sous le numéro B309647840 depuis 1973 et ci-après dénommé le "vendeur" ou "le site" ou "nous"

 

et d'autre part les internautes, personnes physiques non commerçants ni professionnels, majeures, souhaitant effectuer un ou des achats sur le site DAMDOM visible à l'adresse http://www.damdom.fr ci-après dénommé "le client" ou "l'acheteur" ou "vous".

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site damdom par la société Bernard et cie. La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente dans le respect de la législation.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition.

Toute commande dûment validée sur le site DAMDOM implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.  La Sté Bernard et cie s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur: produits, prix, commande, paiement, livraison et services.

 

PRODUITS

Les produits proposés à la vente par DAMDOM sont ceux figurant sur le site damdom.fr au jour de la consultation du site par le Client.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits personnalisés sont les produits nécessitant une phase de fabrication supplémentaire, y compris les mises à taille, et d'une manière générale toute intervention physique sur le bijou pour répondre à la commande du Client.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de DAMDOM ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative. Les clichés sont sujets à appréciation visuelle différente suivant les résolutions, les réglages et les tailles des écrans du client. D'autre part, en raison de la présence de pierres naturelles sur certains de nos articles, il est également impossible de vous garantir que la pierre que vous recevrez sera exactement semblable à celle que vous avez vue sur le site. Il s'agit de pierres uniques. S'il y avait une notable différence nous vous proposerions de visionner d'abord la bague qui vous sera envoyée au moyen d'une photo transmise par mail. Votre validation tiendra lieu d'acceptation de commande et d'envoi.

 

GARANTIE

Nos produits sont garantis une année contre les défauts de fabrication. Sont exclus de la garantie les bijoux ayant fait l'objet d'une usure normale (frottement notamment), d'une mauvaise utilisation ou d'un accident. Les bijoux rayés, jaunis, ternis, noircis du fait de l'exposition au soleil, à l'eau de mer, à des produits nocifs pour l'argent ou à l'acidité de la peau particulière au client ne sont pas couverts par la garantie d'un an. Les éléments collés ou rapportés sur les bijoux (pierres, perles fragiles) ne bénéficient pas non plus de la garantie. Vous pourrez cependant toujours consulter nos services par mail afin que  nous essayions de trouver ensemble une solution à votre problème (nettoyage, lustrage, réparation, transformation) dans ce cas un devis vous sera proposé, les frais d'expédition aller et retour restant à votre charge.

 

PRIX

Les prix s'entendent et sont payables exclusivement en EUROS toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. En cas de modification des taux en vigueur, les taxes seront réajustées au taux légal sans avoir à en informer le client.

Dam Dom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le prix retenu pour le client sera celui effectif au moment de la validation de sa commande.

 

 

COMMANDE

L'utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d'une autorisation parentale, lui permettant d'effectuer une commande sur le site. Le site se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité ou de l'autorisation parentale.

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV.

Il conviendra à l'acheteur potentiel de remplir la fiche d'inscription (nom prénom adresse postale, adresse de livraison et adresse mail) qui lui permettra de déterminer son identifiant et son mot de passe afin de pouvoir effectuer une commande à l'avenir. Ces codes lui sont personnels et doivent être conservés à son seul usage. Un courriel de vérification d'adresse mail sera envoyé lors de l'inscription. Il conviendra de vérifier que votre boite de réception accepte bien les mails émanant de notre site.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

 

A la réception de la commande, nous envoyons un accusé de réception de commande par mail. La commande est étudiée pour vérification de sa disponibilité. Si les produits sont en stock, un mail de confirmation de commande est envoyé avec rappel des éléments donnés par l'acheteur, un numéro de commande et la date probable de la livraison. Nous nous engageons à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut nous vous contactons par mail ou par téléphone dans certains cas afin de vous informer sur les éventuels délais de réapprovisionnement.

En cas de problèmes antérieurs avec le client (défaut de paiement par le passé ou litige survenu avant ou en cours) DAMDOM pourra ne pas honorer une commande.

 

 

PAIEMENT et SECURITE

Les paiements sont exclusivement acceptés en euros.

Sont acceptés : Carte Bleue, Visa, Mastercard

Paypal

Virement bancaire

Les chèques ne sont pas acceptés.

 

SECURITE

Le groupe CREDIT MUTUEL est l'opérateur pour les paiements par carte bancaire. Vos informations personnelles renseignées pour parvenir au paiement ne transitent jamais sur notre site mais sur le système sécurisé SPPLUS du groupe CREDIT MUTUEL où les données sont signées, cryptées et transmises par le protocole SSl. Votre paiement est réputé valide après accord du réseau inter bancaire.

 

LIVRAISON

DAMDOM assume les articles jusqu'à leur dépôt chez le transporteur de son choix pour l'acheminement. Le site ne saurait être tenu pour responsable de retard dus notamment à des grèves ou manifestations ou catastrophes. A la livraison, le client doit vérifier le bon état d'emballage et la conformité du produit et émettre les réserves éventuelles sur le bordereau du transporteur. Il s'agit d'une procédure obligatoire en vue de l'échange ou du remboursement éventuels. La responsabilité de la Sté Bernard et Cie n'est plus engagée après la réception par le client ou le dépôt d'un avis de passage dans sa boite à lettres.

Les articles sont expédiés en France métropolitaine, par lettre Max suivie ou par colissimo suivi remis avec signature. En cas d'absence, un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres.

Le dépassement du délai d'expédition ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par le Client, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que le Client est livré dans les 30 jours ouvrables suivant l'encaissement du règlement de sa commande.  

 

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Face à la recrudescence des fraudes sur internet, DAMDOM se réserve le droit de demander au client une preuve de son identité avant d'envoyer la commande. Au moment de la commande un enregistrement de l'adresse IP, la date et l'heure sont enregistrées. En l'absence de problème ces renseignements resteront confidentiels puis seront détruits. S'il s'avérait qu'une tentative de fraude soit effectuée, ces renseignements seront fournis aux autorités compétentes. Pour rappel sur la notion de fraude veuillez consulter l'article 313-1 du Code Pénal.

 

DROIT DE RETRACTATION – ECHANGE - REMBOURSEMENT 

Merci de nous contacter par mail afin de nous prévenir de votre désir de rétractation ou d'échange.

La législation de la vente par correspondance offre à l'acheteur un droit de rétractation s'étendant à 14 jours francs (hors week end et jours fériés) lui permettant de retourner le produit sans justification. Ce droit court à compter de la réception de l'objet. Passé ce délai, les produits reçus seront considérés acceptés par le client. Sont exclus de ce droit et conformément à l'article L 121- 20- 2 (exclusion du droit de rétractation) les produits personnalisés ou mis à taille spécifiquement pour le client.

Pour faire jouer le droit de rétractation, le bijou ne doit pas avoir été porté par le client ou par un tiers et doit être renvoyé dans son emballage d'origine accompagné d'une copie de la facture par pli colissimo suivi remis contre signature. Afin d'améliorer notre service nous vous remercions de nous informer éventuellement des motifs de ce retour.

 

ECHANGE

Les produits retournés portés, endommagés, salis ou incomplets ne seront ni échangés ni remboursés.

Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de DAM DOM et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du Client et doit se faire impérativement en Colissimo Suivi remis contre signature ou autre mode de transport mais remis contre signature. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés seront refusés; il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Les frais de retour du ou des produits sont à la charge du Client, les frais de réexpédition du nouveau produit également.
Le ou les produits vous seront échangés dans un délai de 30 jours à compter de leur réception à la société DAM DOM
Le colis doit être envoyé à l'adresse suivante

DAM DOM

6, place du Petit Pont

75005 PARIS

 

Si une erreur de livraison a été commise par rapport à la commande, la société DAM DOM prendra en charge les frais de retour du Client sur la base d'un montant forfaitaire de 8 Euros.

 

REMBOURSEMENT

Les conditions d'expédition par le client des articles susceptibles d'être remboursés sont identiques à celles de l'échange (assurance et remis contre signature). Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire au nom et à l'adresse de facturation de l’acheteur ayant passé la commande dans un délai maximum de 30 jours après réception et validation des articles retournés.

 

PROTECTION DE VOS DONNEES

DAM DOM est conscient de l'importance de protéger la vie privée de ses propres utilisateurs et clients, et s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande (fichier clientèle) et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservée aux clients DAM DOM (newsletter, promotions,…).
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site damdom.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n° 1723094 Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un courrier à l'adresse suivante : 
DAM DOM

6, place du Petit Pont

75005 PARIS

 

 

PROPRIETE

Tous les éléments du site damdom.fr, notamment les photos et les textes, ne peuvent être reproduits ou copiés, ces éléments étant la propriété exclusive de la société Bernard et Cie Dam Dom.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite de la Sté Bernard et Cie Dam Dom.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur sa propre page un lien simple renvoyant à une page de notre site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Bernard et Cie Dam Dom. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Bernard et Cie Dam Dom.

 

RESPONSABILITE

Si des liens hypertextes renvoyaient vers  d'autres sites. La société Bernard et Cie DAM DOM dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La responsabilité de la société Bernard et Cie DAM DOM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les photographies, textes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société Bernard et Cie DAM DOM ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
En cas de force majeure, la société Bernard et Cie DAM DOM dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles par exemple: grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne des serveurs (internes ou externes) et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

LITIGES 

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

En cas de litige, la société Bernard et Cie s'engage à rechercher par tous les moyens un accord amiable. Si celui ci ne pouvait se résoudre de cette façon, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris Quai de Corse (75)

La nullité ou le caractère illicite d'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n'emportera pas la nullité desdites conditions, la clause à insérer en remplacement de celle annulée sera celle en vigueur.